Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui ces conditions engagent

Les présentes conditions constituent un contrat entre Tripaxa, plateforme développée par CCIMI, et l’agence qui crée un espace de travail (« l’agence », « vous »).

Tripaxa est un outil professionnel. En créant un espace, vous confirmez agir pour le compte d’une agence de voyage et être habilité à accepter ces conditions en son nom. L’agence répond de l’usage que ses utilisateurs font du service.

2. Ce que Tripaxa fournit

Tripaxa est un logiciel en ligne qui aide les agences à gérer leurs clients et voyageurs, leurs réservations, voyages, visas, fournisseurs, finances et branches.

Tripaxa ne vend pas de voyages et n’est pas partie aux contrats conclus entre l’agence et ses clients ou fournisseurs. Nous ne détenons ni ne faisons transiter les fonds de l’agence. L’agence reste seule responsable des prestations qu’elle vend et des documents qu’elle émet.

3. Votre espace de travail

Chaque nouvel espace est examiné par notre équipe avant son ouverture. Nous pouvons approuver ou refuser une demande ; un refus ne crée aucune obligation pour l’une ou l’autre partie.

L’utilisateur qui crée l’espace en devient le propriétaire. Il invite les autres utilisateurs, leur attribue rôles et branches, et veille à retirer l’accès de toute personne qui quitte l’agence. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et nous signale sans délai tout accès non autorisé.

4. Essai gratuit

L’essai gratuit commence à l’approbation de votre espace. Sa durée et la capacité incluse sont indiquées dans votre espace. Aucun moyen de paiement n’est demandé.

À la fin de l’essai, l’espace passe en lecture seule jusqu’à l’activation d’un abonnement. Vos données restent disponibles pendant tout ce temps.

5. Abonnement, prix et paiement

Avant tout paiement, nous vous confirmons le prix, ce qu’il comprend et la période de facturation. L’abonnement est payable d’avance pour cette période et se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation.

Le paiement s’effectue par BaridiMob, virement CCP, virement bancaire ou en espèces contre reçu. L’abonnement est actif dès que nous avons enregistré votre paiement. Votre devis et votre facture précisent les taxes applicables.

Une augmentation de capacité prend effet après approbation et est facturée au prorata de la période en cours. Une réduction, ou un changement de période de facturation, prend effet au renouvellement suivant. Un avoir inscrit à votre compte vient en déduction des factures suivantes ; il n’est pas remboursable en espèces.

Nous pouvons faire évoluer nos prix pour les périodes à venir. Nous vous prévenons au moins 30 jours avant l’application d’un nouveau prix, qui ne concerne jamais une période déjà payée.

6. Retard de paiement

Si un renouvellement n’est pas réglé à l’échéance, une période de grâce s’ouvre, pendant laquelle l’espace fonctionne normalement. Si le paiement manque toujours à son terme, l’espace passe en lecture seule : votre équipe peut encore consulter et exporter ses données, mais ne peut plus enregistrer de nouvelles opérations.

Un retard de paiement n’entraîne jamais à lui seul la suppression de vos données. L’accès complet est rétabli dès l’enregistrement du paiement.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à notre support. La résiliation arrête le renouvellement suivant : votre espace reste pleinement utilisable jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les sommes versées pour la période en cours, y compris pour une période de plusieurs mois payée d’avance, ne sont pas remboursées.

Nous pouvons mettre fin à l’abonnement pour défaut de paiement, après la période de grâce et une relance écrite, ou immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions, tel qu’une fraude, un usage illicite ou une atteinte au service.

8. Les données de votre agence

Les données que votre agence enregistre dans Tripaxa lui appartiennent. En tant que responsable du traitement, l’agence doit les collecter de manière licite, informer les personnes concernées et obtenir les consentements et autorisations exigés par la loi. C’est notamment le cas des données sensibles, comme les informations de passeport ou les dossiers d’Omra et de Hadj, susceptibles de révéler des convictions religieuses.

En qualité de sous-traitant, Tripaxa s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions de l’agence ;
• les héberger en Algérie et ne pas les transférer à l’étranger ;
• en réserver l’accès aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité ;
• les protéger par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• aider l’agence à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• informer l’agence sans délai de tout incident affectant ses données ;
• les supprimer à la fin de l’abonnement, dans les conditions décrites ci-dessous.

9. À la fin de l’abonnement

Lorsqu’un abonnement prend fin, quelle qu’en soit la raison, l’espace reste accessible en lecture seule pendant 90 jours. Vous pouvez alors exporter vos factures, factures fournisseurs et documents de voyage, et demander à notre support de vous aider à récupérer d’autres éléments.

Passé ce délai de 90 jours, nous supprimons les données de l’espace. Les copies conservées dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur renouvellement. Vous pouvez nous demander par écrit une suppression anticipée.

10. Bon usage du service

Pour que Tripaxa reste fiable et sûr pour toutes les agences, vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou pour traiter des données que vous n’avez pas le droit de détenir ;
• tenter d’accéder aux données d’une autre agence ou de contourner les mesures de sécurité ;
• tester la sécurité ou la charge du service, en extraire les données de façon automatisée, le copier ou le décompiler sans notre accord écrit ;
• partager un même compte entre plusieurs personnes : chaque utilisateur doit disposer du sien ;
• revendre le service ou y donner accès à des tiers sans notre accord.

11. Disponibilité et support

Nous mettons tout en œuvre pour que Tripaxa reste disponible, rapide et sûr, sans pouvoir garantir un service ininterrompu. Dans la mesure du possible, les maintenances sont programmées en dehors des heures de travail et les interruptions prévues sont annoncées à l’avance.

Notre support vous répond aux adresses indiquées en bas de cette page et depuis la page « Feedback et support » de votre espace.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa conception, ses contenus et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires. L’abonnement confère à l’agence un droit d’utilisation de Tripaxa non exclusif et non cessible, pour les besoins de sa propre activité et pour la durée de l’abonnement.

L’agence conserve tous les droits sur ses données. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être librement utilisées pour améliorer le service.

13. Responsabilité

Tripaxa est tenu à une obligation de moyens : nous fournissons le service avec soin et diligence. Nous ne répondons pas des préjudices indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences de données inexactes saisies par l’agence ou des décisions qu’elle prend sur la base du service.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes versées par l’agence pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas lorsque la loi algérienne l’interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. Pour toute modification importante, nous informons les propriétaires d’espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier avant cette date ; la poursuite de l’utilisation au-delà vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. En cas de désaccord, nous rechercherons d’abord une solution amiable : écrivez-nous, nous vous répondrons sous 30 jours. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions algériennes compétentes.